Intérêts de retard sur factures : 
ce que les professionnels doivent savoir 

Les retards de paiement sont une réalité malheureuse pour de nombreuses entreprises : pour encourager les clients à payer leurs factures à temps, les entreprises peuvent facturer des intérêts de retard et des frais de recouvrement. Mais comment ces intérêts sont-ils calculés ? Quelles sont les règles applicables ? 

En maîtrisant les règles de calcul et ensuivant les bonnes procédures, vous pouvez réduire les impayés et protéger votre trésorerie. 

Cet article vous apportera toutes les réponses. 


 

 

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le montant des intérêts de retard dû par vos clients. 

 

 

 

 

 

SOMMAIRE : 

 

1 / Qu'est-ce-que les intérêts de retard ?

  • Pourquoi des intérêts de retard sont-ils encourus ?
  • Quels taux appliquer et dans quel cas ?
  • CGV et taux spécifiques

2 / Comment les intérêts de retard sont-ils calculés ?

  • Formule
  • Accès au téléchargement du calculateur

3 / Mesures à prendre en cas de retard de paiement

  • Rappel du process de recouvrement
  • Implications juridiques des intérêts de retard 

4 / Points à préciser

  • Les délais de prescriptions 
  • Réduction
  • Facturation des frais de recouvrement et intérêts de retard de paiement

1 / Qu'est-ce-que les intérêts de retard ?

Les intérêts de retard sont la somme d'argent que le débiteur doit payer au créancier en guise de compensation pour le retard de paiement. 


Ce montant est calculé sur la base du montant impayé et du taux d'intérêt spécifique applicable à la période de retard.
 

Pourquoi les intérêts de retard sont encourus ?

 

Pour compenser les pertes financières : l'argent a un coût. En attendant le paiement, le créancier ne peut pas l'investir. 

Les intérêts de retard compensent cette perte. 

Pour encourager le paiement : les intérêts de retard sont un moyen de pression sur le débiteur pour qu'il paie à temps.

 

Quel taux appliquer et dans quel cas ? 

 

Respecter la loi : la loi fixe le taux d'intérêt minimum à appliquer en cas de retard de paiement.

 

Conditions générales de vente et taux spécifiques

 

Si la loi prévoit un taux d'intérêts à 3 fois le taux légal du semestre de référence, les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux d'intérêt plus élevé que le taux légal. Il est donc important de les consulter attentivement avant de signer un contrat.

2 / Comment les intérêts de retard sont ils calculés ?

Formule

 

Le calcul des intérêts de retard est relativement simple. Il est basé sur la formule suivante :

 

Intérêts de retard = Montant impayé * Taux d'intérêt * nombre de jours de retard / 365.

 

*Montant impayé : le montant total de la ou des factures impayées. 
*Taux d'intérêt : comme indiqué précédemment, ce taux est généralement fixé par la loi ou par les conditions générales de vente. 

Il ne peut être inférieur à une certaine norme. Il est à noter que ce taux d'intérêt peut évoluer dans le temps. 

Pour la calcul de ces intérêts vous devez prendre le taux d’intérêts de retard de paiement en vigueur à la date à laquelle le paiement est devenu en souffrance (date d’échéance de la facture).
*Nombre de jours de retard : le nombre de jours écoulés depuis la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du calcul des intérêts.

 

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3 / Mesures à prendre en cas de retard de paiement

Vos clients, tout comme vous, ont souvent des journées bien remplis, votre mail doit donc se démarquer des autres pour attirer leur attention ( logo, objet avec votre nom, mise en couleur etc.)

 

Rappel du process de recouvrement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La pré-relance : 10/15 jours avant l'échéance de votre facture, alertez votre client sur cette date d'échéance en lui adressant un mail de "pré-relance" et en leur demandant par exemple de s'assurer que la dite facture est bien entre les mains de leur service comptabilité, et prête à être payée au plus tard à la date d'échéance.
Cette simple action, vous permettra d'être surs que vos factures est arrivée dans les mains du bon interlocuteur qui malheureusement de nos jours subissent un turn-over fréquent !

 

IEn cas de retard de paiement procédez cette fois à deux relances officielles, toujours à la cadence de 10/15 jours d'intervalle, destinées à l'inforer de la situation et lui rappeler ses obligations :

  • alternez les relances officielles (relance 1, relance 2) avec des appels ou des mails.
  • si la Relance 1 peut être une simple "piqure de rappel" suggérant un oubli de la part du client
  • la Relance 2, doit être plus incisive, rappelant que la date d'échéance est dépassée...
  • chacune d'elles doit reprendre le numéro de la facture, la date de facture, la date d'échéance, le montant de la facture, et les modes de paiements proposés. 
  • N'oubliez pas d'y joindre votre RIB et un exemplaire de la facture.

Si malgré ces premières actions, votre client ne réagi toujours pas : procédez à une Relance 3, de "mise en demeure" écrite.

  • celle-ci, si comme les autres peut-être envoyée par mail, il est conseillé de doubler son envoi par une copie courrier RAR : ce mode d'envoi entérine la valeur juridique de document et marque le prélude à d'une action possible en justice.
  • sur celle-ci doit figurer le dernier délai accordé pour ce règlement en retard, comme 8 jours par exemple, et le fait que sans action de leur part, une procédure de mise en recouvrement sera engagée. Ne pas oublier toutefois qu'un délai de 15 jours est autorisé pour retirer un RAR.
  • c'est à ce stade qu'il est préférable d'annoncer le montant des frais forfaitaires et les intérêts de retard calculés à cette date.

Demander l'aide d'un professionnel : si le problème n'est pas résolu, il est possible de faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. 

 

NB : un nouvel article sera bientôt à votre disposition pour vous détailler les démarches possible suite à cette lettre de "mise en demeure". 

Des modèles de lettres seront aussi à votre disposition dans la boutique de ce site.

 

Implications juridiques des intérêts de retard

 

Les intérêts de retard ne sont pas une simple formalité. Ils ont des implications juridiques importantes. 

 

Le non-paiement des intérêts échus peut donner lieu à des poursuites judiciaires. 

  • Le créancier peut demander au tribunal de condamner le débiteur à payer non seulement le montant principal, 
  • mais aussi les intérêts échus, 
  • ainsi qu'une indemnité supplémentaire pour couvrir les frais de justice. 

Il est important de noter que, de par la loi, les intérêts de retard sont considérés comme des dommages et intérêts et deviennent donc exigibles dès que le débiteur est en retard de paiement. 

4 / En outre, il est bon de préciser les points suivants :

 

Les délais de prescriptions 

 

Tout comme pour le paiement d’une facture, il existe un délai de prescription pour réclamer des intérêts de retard. Il est donc important d'agir rapidement pour faire valoir ce droit. 


L'article L110-4 du Code du commerce précise que le créancier dispose d'un délai de 5 ans pour tenter d'obtenir le paiement de ses factures impayées et saisir le tribunal si son recouvrement (par requête en injonction de payer ou un recouvrement simplifié de créances) est menacé. 

 

Deux types de prescription de créances sont à distinguer

  • La prescription d'une créance commerciale : quand la procédure de recouvrement concerne des professionnels des deux côtés.
  • La prescription d'une créance civile : lorsqu'un non professionnel intervient dans la procédure de recouvrement, par exemple si le débiteur est un particulier. 

*Ne pas confondre avec le délai plus court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l’encontre des consommateurs.
 

Réduction 

 

Dans certains cas, le juge peut décider de réduire le montant des intérêts de retard s'il estime que le montant des intérêts de retard est excessif selon les circonstances de l'affaire. 

 

Facturation des frais de recouvrement et des intérêts de retard de paiement 

 

Un paiement tardif entraine de fait, l’ajout des intérêts de retard mais aussi de frais forfaitaires de recouvrement (dans le cas des professionnels)


Tous ces frais, s’ils sont calculés et applicables sans avoir à émettre une facture corrigée, dans la réalité, ceux-ci sont souvent plus annoncés, pour inciter le client à payer, sans être appliqués.


Dans le cadre d’une procédure officielle de recouvrement ces montants vous seront automatiquement demandés.

 


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